401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Salimine, conformément aux dispositions

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA NEOLIA, conformément aux dispositions

401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la société Sogelease France, conformément aux

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur la perfection du désistement de la société Laboratoire Terravita envers la société Thera Viva Se fondant sur les dispositions des articles 787, 394 à 399 du code de procédure civile, sur les arrêts

384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Monsieur [K] [Y], qui est parfait par l’acceptation de Mesdames [E] et [U] [Y].

384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action Madame [U] [S], qui est parfait par l’acceptation de la société YAYS PARIS.

L'article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

code de procédure civile ; Vu l'acceptation du désistement transmise par RPVA le 17 avril 2026 par l'intimé ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre

400 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de l'intimé ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y

et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 17 décembre 2025 par l'intimée ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté

et suivants du code de procédure civile ; Vu les observation de l'intimé transmises par RPVA du 29 septembre 2025 déclarant accepter le désistement et sollicitant que les dépens demeurent à la charge

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur