700 du Code de procédure civile.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile et L442'6 et D442-3 du code de commerce, s'est déclaré incompétent

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que «Les dispositions du code de procédure civile relatives à la compétence territoriale figurent aux articles 42 à 52 du code de procédure civile ; que

42 et 46 du code de procédure civile.

le juge de l'application des peines n'y a pas lui-même procédé ; que, selon l'article D. 49-44-1 du code de procédure pénale, en l'absence de dispositions spécifiques à la chambre de l'application des

Maître [N] [T] a initié un incident devant le juge de la mise en état le 13 septembre 2022 au visa des articles 42 et 47 du code de procédure civile afin qu'il déclare le tribunal judiciaire d'Amiens territorialement

au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale à peine de nullité, qu'un événement extérieur au service de la justice, et que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée

Il a en conséquence estimé que la règle de compétence de l'article 46 du code de procédure civile n'était pas applicable.

700 du code de procédure civile.

DEROULEMENT DU DEBAT CONTRADICTOIRE : A l'audience en chambre du conseil du 15 JANVIER 2014, Monsieur SENNA, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale.

17 du protocole d'accord du 20 juin 2012 ou des règles ordinaires de compétence des articles 42 et 46 du code de procédure civile ; que le protocole d'accord signé le 20 juin 2012 entre la société Y..

sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 " Aux termes de l'article L. 612-20 de ce même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai de 5 ans, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner la société AGF et la société FMGC à lui payer, chacune, la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : -Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 18]

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise