L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Ensuite, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° l'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu,

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400513 en date du 27 mars 2024, le président du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Conformément aux dispositions des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile : 3.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi

, E 09-68. 442, F 09-68. 443, J 09-68. 446, U 09-68. 455, B 09-68. 462, D 09-68. 464, F 09-68. 466 et H 09-68. 467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et dix-sept autres salariés ont été

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation