LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de substituer le nom patronymique de X... à celui de

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par

Y...a de nouveau saisi ce tribunal, par assignation du 12 janvier 2007, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, afin de voir, à titre principal, compléter le jugement d'exequatur

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 315 FS-B du 12 juin 2025 ; REMPLACE « 7.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, dans les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile. - signé par M.

[L] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Dans sa requête reçue au greffe le 16 décembre 2025, le conseil de M.

La Cour s'est saisie d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de cet arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ Conseiller, Madame Florence

[E] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

, DU 14 FÉVRIER 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

X... d'une prestation compensatoire, ainsi qu'une indexation des mensualités, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la fixation

450 du Code de procédure civile.

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 984 F-D rendu le 15 novembre 2018 par

chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 112 F-D rendu

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

462 du code de procédure civile : Madame Paule POIREL, Présidente de la 2ème chambre, chargé de la mise en état, a statué après avoir recueilli l'avis les parties, Ce magistrat a rendu compte à la

) du 9 octobre 2023, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 16 janvier 2024 de la Société Générale, En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 116 FS-B rendu le 9 février 2022, dans l'affaire opposant Mme [C] [K] et M.

[W] demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle sur la première page de l'arrêt, l'appelant étant dénommé 'Entreprise