Sur ce, L’article D 461-27 Alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : “ Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné

DOSSIER N 06/04055 ARRÊT DU 26 Janvier 2007 9ème CHAMBRE /MM COUR D'APPEL de Douai 9ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil le 26 Janvier 2007, par la 9ème Chambre des appels

des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P.

Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du JAP DE SAINT OMER du 26 JUIN 2008 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

B..., veuve W... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la faute inexcusable

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, L. 4612-8, L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que la motivation par voie d'affirmation générale équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et à des réparations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-31et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande en rectification d'omission matérielle : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

408 ET 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS

513 et 460 du code de procédure pénale ; le Ministère Public en ses réquisitions ; la prévenue et son conseil ont eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait

513 et 460 du code de procédure pénale ; le Ministère Public en ses réquisitions ; la prévenue et son conseil ont eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Variétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

PRONONCE : Le 10 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

représentée par son président directeur général ; la SOCIETE RPA PROCESS TECHNOLOGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00600 du 22 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Douai

par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger

D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; - dire si la maladie déclarée par M.