473, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIFS, Il doit être relevé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est fondée sur les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.

ne pouvait donc pas être régularisée en appel par l'intervention de la [4] comme venant aux droits de la [2], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2, 418, 515

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 13 et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque l'appréciation de l'existence d'une contestation sérieuse ou d'un trouble manifestement illicite nécessite l'examen

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

concerne la personne qui reçoit les fonds, visée par l'interdiction prévue par l'article L. 511-5 alinéa 2 du même code, et non celle qui y procède, visée par l'interdiction prévue par l'article L. 511

[A] et la Scea Saint Vincent de [T] [E] et Loisirs à régler à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, et de la loi n° 93-1013 du 24 août

Dans ces conditions, la créance invoquée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

446-2 du code de procédure civile.

impropres en violation de l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du code des transports et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que seules ont intérêt à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de

1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs

[F] sollicite sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, : - le voir déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - débouter la société MERCEDES de ses demandes, fins et prétentions

515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation de la partie civile résultant pour elle

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens.