'avait pas été, en n'incluant pas dans le partage la zone de terre litigieuse, de la laisser indivise entre les trois copartageants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... empiète sur sa propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de

preuve par possession de la propriété de la parcelle de 40 m2, mais s'est abstenue de se prononcer sur le moyen principal et n'a pas examiné si ce droit de propriété n'était pas établi au regard de l'article

limite séparative des fonds, était une action mobilière soumise à la prescription quinquennale à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les juges du fond ont violé les articles

Immoty à rétablir une servitude dont bénéficiait Mme [C] sur la parcelle AB n° [Cadastre 1] sur laquelle la société Immoty ne dispose pourtant d'aucun droit, la cour d'appel a violé les articles

544 et 545 du code civil applicable en Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

Que le tribunal a donc entendu donner une nature mixte à son jugement, de sorte que l'appel est recevable sur ce chef critiqué en application de l'article 544 du code de procédure civile.

[Z], en responsabilité pour trouble de voisinage fondée sur l'article 544 du code civil, et l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil visant la réparation de son préjudice moral

ne portaient pas sur la prise en charge du coût de réparation de la cheminée, mais sur la perte locative que l'inaction de la copropriété voisine lui avait occasionnée, la cour d'appel a violé les articles

Galets, Le Port (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prud'hommes qui avait reconnu la réalité des motifs de son licenciement mais s'était déclaré en partage de voix quant à l'appréciation du caractère sérieux de ceux-ci alors, d'une part, qu'il résulte de l'article

Y... l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles

fonds ; qu'en jugeant que les consorts [J] ne démontraient pas être propriétaires, serait-ce en partie de la parcelle B [Cadastre 2], la cour d'appel, qui statuait comme juge du bornage, a méconnu les articles

La compagnie AXA France IARD a déposé des conclusions d'incident le 28 février 2025, dans lesquelles elle a soutenu que par application de l'article 544 du code de procédure civile l'appel était irrecevable

Sur les demandes de M. et Mme [K] Elles tendent à obtenir l'expulsion des consorts [MD] outre des indemnisations, sur le fondement des articles 544 et 2227 du code civil, de la partie de leur garage

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, Mesdames [J] demandent, au visa des articles 544 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de voir : - condamner Madame

qu'en empruntant la forme interrogative pour se prononcer sur la valeur des titres produits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

permis de construire, alors, selon le moyen, "que la demande de démolition, qui trouve sa cause dans des inconvénients excédant les troubles normaux du voisinage, ne ressortit pas au dispositif de l'article

lui avait été transférée au moment de son chargement maritime ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément essentiel du débat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,