[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat.

18 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 11 du décret, 1240 du code civil, et 564 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable la demande de M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

564 du Code de procédure civile.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

450 du code de procédure civile

définies par l'article 47 du code civil () ".

ALORS QUE, dans le cas où une mesure d'instruction est sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la règle que pose l'article 146 du même code n'est pas applicable ; que

700 du code de procédure civile.

[G], ès qualités, aux dépens de la présente instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1224, 1227 et 1228, 1229 alinéa 1 et 2 , 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile ; Juger que la demande subsidiaire n'est pas une demande nouvelle

d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est donc irrecevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la tentative