542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 561 du code de procédure civile : 6.

805 du code de procédure civile).

[L] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

L'article 564 du code de procédure civile prohibe, sauf exceptions strictement limitées, les prétentions nouvelles en cause d'appel ; l'article 565 du même code, précise que les prétentions ne sont pas

Elle fait valoir que la demande de modération formulée par les appelants est une demande nouvelle et donc irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, que

514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du même code ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2005 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance

au regard de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes concernant deux nouvelles publications issues des enregistrements litigieux ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen

143 du code de procédure civile ensemble les articles 122 et 144 du même code. » Réponse de la Cour 8.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la recevabilité des demandes afférentes aux publicités postérieures à l'ordonnance de référé L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

Dans ce cadre, la cour relève que cette demande n'a pas été formée devant le conseil et que : l'article 564 du code de procédure civile dispose qu' 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties

563 et 565 du code de procédure civile.

Mme Y... conclut à l'irrecevabilité des demandes de Mme D... sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

La CPRP soulève l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

le soutient justement cet assureur, leurs actuelles demandes constituent de « nouvelles prétentions » au sens de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevables pour la première fois en cause

564 du code de procédure civile

563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés