[D] [G] demande à la cour de : A titre principal, Vu les articles 16, 542, 562 et 568 du code de procédure civile, - annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone 1er 

Sur le moyen unique : Vu les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 563 de ce même Code ; Attendu qu'en appel les parties peuvent justifier en les explicitant

562 du code de procédure civile.»

civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande, d'un accident

562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ayant elle-même déduit de sa demande formée de ce chef la somme de 208 euros versée par l'auteur de l'infraction, le moyen est inopérant

700 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu que le créancier qui

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même Code ; Mais attendu que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter

Une telle demande est nouvelle et irrecevable en cause d'appel en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile car elle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées au premier

562 du nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 8.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Par conclusions en réplique du 9 décembre 2021, Mme [O] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile de : débouter M.

562 et 901, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code et l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 pris en application de l'article 748-6 et 930-1 du code de procédure civile ;

'elles n'ont pas été formées devant le premier juge et qu'elles sont, par conséquent, irrecevables en application des dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

564, 565 et 566 du code de procédure civile, "les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire

563 à 567 du code de procédure civile : Mme [Y] fait valoir : - que M.

Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-4, alinéa 2, et L. 623-5 du Code de commerce ainsi que l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,