485 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me Cossa pour Pascal Z..., pris de la violation des articles

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

d'audience , ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

584 et 585 du Code de procédure pénale que la partie civile ne peut déposer un mémoire personnel plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le mémoire additionnel adressé par

1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances et R. 211-4 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993; alors, de deuxième part, que l'adjonction d'une remorque

[D] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] en tous les dépens.

Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [H], et Madame [T] [A] qui succombent

585 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la CCR ayant été représentée, dans l'instance qui avait donné lieu à l'arrêt interprétatif, par la compagnie d'assurances, la cour

871 du Code de procédure civile).

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile

Cyriaque, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable, faute de

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque

 805 du Code de Procédure Civile.

584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation d peut, soit en faisant sa déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la