659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant

A l’audience, la SAS 2M Shamrock (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

450 du code de procédure civile.

654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

O..., propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local à la société

[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

654 du code de procédure civile permettant de les assimiler à une signification à personne.

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant sur la dernière situation de travaux, émise à la fin de l'année 2010, sans rechercher, comme elle

du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

659 du code de procédure civile, M.

Alain X... l'avait fait valoir; qu'en estimant que celui-ci avait été valablement assigné, la cour d'appel a violé les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, l'huissier

654 à 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, ne s'agissant pas d'un moyen d'ordre public, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée

Il ressort enfin de l'avis de signification que le courrier exigé par l'article 658 du code de procédure civile a été régulièrement adressé au destinataire par voie postale.

Il ressort enfin de l'avis de signification que le courrier exigé par l'article 658 du code de procédure civile a été régulièrement adressé au destinataire par voie postale.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.