que le demandeur ne saurait se faire un grief du rejet de l'exception de nullité soulevée devant la cour d'appel et tirée de la méconnaissance prétendue des dispositions des articles 679 à 688 anciens

676 à 679 du Code civil, * constater que la SCI a eu un comportement fautif, * la condamner à leur verser la somme de 5. 000 en réparation de leur préjudice matériel et moral, * vu l'article 559 du

la cour d'appel de Lyon autrement composée ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Débouter la BCME de toutes ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE COUPE DU THUYA L’article 671 du code civil dispose qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

code de procédure civile.

X..., lui même dénué de toute ouverture, ne peuvent être considérées comme des vues droites au sens de l'article 678 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

d'une quittance subrogatoire, Rejeter les demandes présentées sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

450 du code de procédure civile

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

677, 679, 674, 691 et 692 du code civil à l'encontre du permis de construire délivré à M.

du code de procédure civile.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

code civil qui prive les voisins du droit de demander que les arbres soient réduits à la hauteur déterminée par l'article 671 du même code.