L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 811‑2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

(Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

R. 752-7 du code de commerce : I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... intervenues d'un commun accord des parties ne constituaient pas un obstacle à la qualification de VRP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2025.

suit, en tenant compte des principes posés par les articles L-376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 modifiés par l'article 25 III et IV de la loi no 2006-1640

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Y... en recherchant et constatant les marchés dans la conclusion desquels il était intervenu ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751

Lp. 122-20 et Lp. 122-37 du Code du travail, * 500 000 FCFP par application de l'article 123 du Code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime.