Le 1 er   juillet 2016, le vice-président de la section a autorisé à se porter tiers intervenants, en vertu de l’article   36 §   2 de la Convention et de l’article  

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

#Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession

#Social policy - Directive 2000/78/EC - Equal treatment in employment and occupation - Articles 1, 2(1), (2)(a) and (3) and 3(1)(c) - Direct discrimination on grounds of disability - Harassment related

l'identification de marchandises et mise en vente de marchandises ainsi altérées ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1844-8 du code civil, ensemble l'article 9 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2OZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du

by the European Union – Concept of an ‘agreement envisaged’, within the meaning of Article 218(11) TFEU – External competences of the European Union – Substantive legal basis – Article 78(2) TFEU – Article

pour reprendre les activités et les locaux de la discothèque et il est donc présumé qu'elles occupent les mêmes lieux (pièces annexes 1-1, 1-5, 1-7, 1-8 et 10 ter) ; que par ailleurs, la brigade d'intervention

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02443 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2AI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

  Article 78 para. 1 defines the scope of a licence for a collective antenna whereby its subpara.

L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure initiale n'avait point retiré à l'assignation