16, 779 et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions

Y... , à laquelle elle n'a même pas fait allusion, la cour d'appel a violé les articles 455, 783 et 784 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de l’ordonnance d’instruction Aux termes de l'article 782 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et

, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 13 mai 2025, l’affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marga Y..., demeurant à Dos d'Ane, 97113 Gourbeyre (Guadeloupe), en

de prescription, il demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile : Vu l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 2224 du Code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui doivent faire respecter le principe de la contradiction, doivent rechercher, au regard des circonstances

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”

Elles fondent leur demande sur l’article 788 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

74 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal.

783, 784, 789 et 790 du code de procédure civile, le bénéfice d’une provision de 5.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive, la condamnation de la SA L’ÉQUITÉ à lui payer la somme de 1.500

700 du code de procédure civile.