En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDERESSE

450 du code de procédure civile.

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

Mme [G] [V] et Messieurs [T] et [H] [R] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 840 à 842 du Code Civil

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 815-11 du code civil.

L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que, par refus d'application, l'article 815-3 du code civil, et par fausse application l'article 815-2 du même code ; 4°/ que tout indivisaire

[FL] [K] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.

D... déclare des revenus professionnels mensuels oscillant selon les années entre 5 800 et 6 600 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

du Code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 815-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 510

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.