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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
26 avril 2023
Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e5f008940fdbe4ba077811
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de conclure dans les conditions imparties par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603303915e36eb7620ccb8f8
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Le 26 septembre 2007, les parties ont conclu un second avenant remplaçant les articles « Charges d'entretien » et « Eau-gaz-électricité » par un nouvel article intitulé « Charges communes et répartition
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens distraits au profit de Maître Eric SEMELAIGNE.
Source officielle3ème chambre
65321b9c9e4ea48318f5b18e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.STIENNE et E.VET, Conseillers chargés du rapport
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603742e2c109192138a4b3cb
6 mai 2015
6 mai 2015
700 du CPC, Rappelle que M. et Mme [N] sont dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, comprenant les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC, dont la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e7dc25a97f0381f5727
14 mai 2014
14 mai 2014
700 du CPC ; Le syndicat demande de déclarer M.
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CPC.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officiellePremière Chambre
65b40bab753f879640d67d02
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Condamner Mr [L] [G] à payer à Mme [H] [G] divorcée [S] une indemnité sauf à parfaire de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b8ae62f7c490f224e57
7 novembre 2013
7 novembre 2013
700 du CPC, - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la SAS Transports Bijot aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
679874405b6b52f3e4a430ad
9 janvier 2025
9 janvier 2025
906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d81296b51ba2b226c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20ddcdc6046d47e10c17
6 mai 2026
6 mai 2026
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f266
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC.
Source officielle1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
articles 15 et 16 du CPC Vu la jurisprudence précitée In limine litis, - Ecarter l'exception de nullité soulevée par Monsieur [L] [H] et de Mme [J] [I]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb742f5f3246ff38156c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le financement de l'acquisition a été assuré par un prêt de 158 900 euros consenti par la BNP paribas personal finance.
Source officielleChambre 1-4
680b1da42c124f4fd8d6725e
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du CPC et aux dépens
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4243
11 avril 2024
11 avril 2024
les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, et de l'article 954 alinéa 3 du même code que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions
Source officiellePage 50 sur 304