L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE des actes pénalement répréhensibles constituent une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si l&

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

L 1235-3 du Code du travail ; - 1 306,67 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27 juin au 12 juillet 2014, - 130,66€ au titre des congés payés afférents ; -4 972,85 euros à titre

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

L. 1226-10 du code du travail et condamné la SASU Henri Maire France à lui régler 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner

1353 (1315 ancien) du code civil et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

Sur les demandes pécuniaires - Sur l'indemnité de préavis Aux termes des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

à l'initiative de l'employeur est un licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement doit être décidé, au terme d'une procédure

L.1243-11 du code du travail.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail M.

X..., son gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les clauses du contrat liant la société SFR à la société chargée de la distribution des

Sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur ; En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, Mme [X] justifiant

Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu les dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

- sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez

Sur l'indemnité compensatrice de préavis  En vertu de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le