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3 853 résultats pour « article L 145-49 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000855_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

244 quater E du code général des impôts pour un montant de 84 144 euros.

Source officielle

Page 50 sur 193

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f219be9373d969ac44b6

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

. 142-1 du code minier, qui reprend les dispositions de l'article 10 de l'ancien code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC001244103

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303219_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage , les cloisons envisagées entre le magasin

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59ed

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L621-48 alinéa 2 du code de commerce, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b12

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

L.143-11-7 et L.143-11-8 du Code du travail, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00307

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10209

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210198

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceram Denture Process Limited Le O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89797

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L.145-14 du Code de commerce, ce qui justifie l'allocation d'une indemnisation, à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, dans le projet du bailleur, après relogement temporaire de la locataire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210888_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

La société Girard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD003644306

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10635

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102289_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle