AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
244 quater E du code général des impôts pour un montant de 84 144 euros.
Source officiellePage 50 sur 193
Pôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
17 avril 2026
Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle