L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 455 du code civil ; 3- ALORS QUE de surcroît, une décision de justice constitue un tout ; qu'une décision

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 18 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE les époux H... contestent

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

A...M...la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural (...), les animaux abattus (...) faisant l'objet d'une

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées le 30 janvier 2025, les époux [T] demandent à la cour, au visa des articles R.221-1 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

[C] sur le fondement de l'article L 221-1 du code de commerce qui dispose que : 'Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes

Aux termes du III de l'article R. 221-1 du même code : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison