A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.

222-22,222-27,222-29 et 228-48-1 du Code pénal, Vu l'article 213 du Code de procédure pénale, Ordonne le renvoi d'Anthony Z... du chef susvisé devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck.

dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 1. 9.

[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

non un manquement aux obligations définies à l'article L.441-3 du code de commerce.

Cour de MONTPELLIER ; Débouté comme non fondée Emmanuel Y...

1er et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que la société Sigma Kalon d'une part, était informée, depuis le 22 avril 1993, grâce aux fiches de données de sécurité que lui avait communiquées

1278 du Code de procédure civile, l'audience d'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62, R.322-66 à R.322-72 du Code des

La commercialisation a commencé en janvier 2006 et, au mois de mai 2009, 222 logements sur 259 étaient vendus.

Elle revendique le débouté du salarié de l'ensemble de ses prétentions ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L 341-1 du Code de la consommation, - infirmer

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises