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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303190_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2223311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 323-7, D. 323-31-1 et R. 323-31-2 du code rural et de la pêche maritime. 20.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2400915_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300760
9 juin 2009
9 juin 2009
X... diverses sommes par chèque, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant tout à la fois que la preuve d'une contribution onéreuse de l'occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le preneur en place pour les parcelles en litige ; - cet arrêté méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations
Source officielleciv3
61372365cd580146774093af
8 décembre 1999
8 décembre 1999
870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon, et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce
Source officielleciv3
61372358cd580146774088da
8 décembre 1999
8 décembre 1999
870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon, et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce
Source officielleciv3
61372358cd580146774088db
8 décembre 1999
8 décembre 1999
870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit
Source officielle2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, preneur en place, relevant du 2ème rang de priorité au sens du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, -dire et juger que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon
Source officielle2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbd0
18 août 2023
18 août 2023
L'appelante, sollicite de la cour, au visa de l'article L.491-1 et des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : - recevoir son appel interjeté à l'encontre du jugement
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef2c
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1144, 1060 et L.311-1 du Code rural ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634
25 septembre 2019
25 septembre 2019
renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008131977
7 février 2003
7 février 2003
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Aucun particulier ne peut user du
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2013213_20230214
14 février 2023
14 février 2023
prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où
Source officielle1ère chambre
DTA_2310634_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
municipal, méconnaît les dispositions de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière et les dispositions combinées de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et
Source officiellePage 50 sur 205