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2 842 résultats pour « article L 621-46 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6451fad248616ed0f8cd4eec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Or la compensation ne peut plus intervenir après le jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément aux articles L.622-7 et L.641-3 du code de commerce.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00720

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

625 du code de procédure civile celle du chef du présent moyen.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d67c18cdc6046d47880229

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.624-1 du code de commerce, a fixé, pour l'établissement de la liste des créances vérifiées, un délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, l'analyse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa4

Appel

11 février 2008

11 février 2008

R à lui payer la somme de 587, 46 € représentant le coût d'un collecteur d'échappement endommagé non retourné après son remplacement, ainsi que celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58767

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X..., le 15 décembre 1987, le receveur divisionnaire des Impôts de Chartres-Nord (le receveur) a demandé la " révocation ", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, de la donation de tous leurs

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b813

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...

Source officielle
CA

12e chambre

5fde3c5da7f24c18ebc4df4d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

de : Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007801290

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01142

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement

Source officielle
CA

13e chambre

63465980c024d1adffef7723

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur requête de cette dernière en date du 18 mars 2022 sollicitant, au visa de l'article L.631-15 du code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589647

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

(...). " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III audit code : " (...)

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CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01098

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

3 du code civil et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit faire application du droit étranger dans son état au moment où il statue lorsque ce droit est devenu conforme à la conception

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CA

2 e chambre civile

63d8c0642182c005de24d0f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION PC

69d9f1a6cdc6046d47dab3f1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Conformément aux articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce, l'élection du représentant des salariés est intervenue en date du 28/02/2025 en présence d'un représentant de l'administrateur judiciaire

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007810517

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu 2°) sous le n° 77 567, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300708

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances

Source officielle