le taux effectif global, a violé l'article L 312-33 du code de la consommation et l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L 110-4 du code de commerce.

des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L. 171-4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au

Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

  » Article   43 «   (1)     Aux fins d’obtention du formulaire E   112, l’intéressé présente une demande à la caisse ( casa ) d’assurance sur les registres de laquelle il

L. 112-6, L. 113-3 et R 124-1 du Code des assurances, et, d'autre part, que la suspension de la garantie pour non-paiement des primes ne met pas fin au contrat d'assurance ; que, par ailleurs, l'assureur

bâtiment sans montage" ; que cette modification a été acceptée par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances ; que la société est donc assurée au titre de sa

L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 4.

, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ; qu'en l'espèce, comme il a été vu précédemment, les poursuites du titre de perception référence Min 70

: () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ".

aux débats par la Sa Pacifica ne mentionnent pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription biennale comme l'exige l'article R. 112-1 du code des assurances, et qu'en conséquence, l'absence

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

954,56 euros et à la société Médiaco location services celle de 115 000 euros, l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 1384, devenu 1242 du code civil, que la société Sud fer, qui avait un pouvoir

L. 114-1 du code des assurances, que, d'abord, M.

- le Crédit mutuel engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, au titre d'une obligation d'information qu'il appartient au banquier, par analogie avec l'assurance

demandent à la cour d'appel de : ' Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa

Il résulte de l'article L.113-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits figurants sur les