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4 297 résultats pour « article L. 1211-4 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

6786b2f5df5b5c7d10ca43a5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le sort du contrat de prêt immobilier L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du

Source officielle

Page 50 sur 215

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TJ

SITE FEUCHERES

6876c3dde74401da7f360cb6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de07ca18b0008e582c9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

16 et 42, alinéa 1 du code de procédure civile, des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article L 110-4 du code de commerce, de : - Confirmer

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, la société Cidres Bigoud a demandé, au vu des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1604 du code civil, de juger que les sociétés

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f960ca52a2831c0294

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé président

6983899fcdc6046d47e9537a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, 1993, 1994, 1231-1, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 835 du code de procédure civile, la condamnation in solidum et à titre provisionnel des défenderesses à payer : - à la S.C.I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SASU [Z] Food soutient que le contrat la liant à la SAS Cap Bourbon est un contrat de dépôt, défini par l'article 1915 du code civil comme un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b47ccdc6046d47a0632f

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

AXA 6 000,00 € au titre du préjudice moral 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Maître ZBROZINSKI-CZERNECKI Barbara, Avocat

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422172

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201173

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

1985 et 1382 du code civil ; 4°/ que M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

145, 582 à 592 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances,

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201217

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91349

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur P PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'appel du chef de l'ordonnance ayant rejeté la demande d'expertise doit être déclaré irrecevable Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65449cfec71a6a83181c8d48

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[C] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable au litige dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

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