AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6786b2f5df5b5c7d10ca43a5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le sort du contrat de prêt immobilier L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du
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6876c3dde74401da7f360cb6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.
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