AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
6 avril 2023
Les articles L. 1232-1 L.1232-3 et L. 1232-6 du code du travail imposent à l'employeur qui veut rompre le contrat de travail, le respect d'une procédure spécifique impliquant notamment la convocation à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00905
26 mai 2015
26 mai 2015
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 8°/ QUE la société Y... avait produit aux débats, en vue d'établir que les irrégularités constatées relevaient bien de la
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