L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

N'entre pas dans ce périmètre selon l'article L 7121-8 du code du travail la rémunération due 'la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir pour

Les critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail pour les entreprises de moins de 11 salariés sont donc remplis et la suppression du poste de M.

l'article L. 3122-6 du code du travail, qui n'a pas un caractère rétroactif.

Il est constant en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

X... d'exécuter sa fonction de coursier pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234 5 du code du travail (ancien article L. 122 8 du code du travail) ; 2° / que

En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

R. 532-7 du même code, « La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation

l'un des cas énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail. 4.

l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 4.

l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 4.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

interdisent un décompte de la durée du travail sur deux semaines ; que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition

contrat à durée déterminée en violation de l'article 1231-1 du code du travail ; - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pouvait être considéré comme reprise au titre d'une quelconque disposition non équivoque, privant par conséquent sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail ;

L 1234-9 du code du travail.