2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

, lequel ne contient pas de mention relative à la procédure prévue par les articles L. 236-1 à L. 236-21 dudit code.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: M 18-12.318 Demandeur: Mme [W] Défendeur: Mme [Y] veuve [S] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 236/22 Ordonnance

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 432-1 du même code. 6.

1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code.

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

Q... en qualité de directrice générale, - réduction du capital, - augmentation du capital, - pouvoir en vue des formalités ; qu'en vertu des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, dans

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation

code de procédure civile.

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.

conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.