150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que le partage des dépens.

264 et 265 du code civil et, concernant l’enfant mineur commun, le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de sa résidence habituelle au domicile maternel, l’octroi d’un droit

Par conclusions du 25 novembre 2014 et à l'audience, la société Sopecal demande à la Cour au visa des articles 347, 265 bis A 5 et 266 quindecies du code des douanes et des articles 34, 35 et 3267 du traité

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6.

civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 29 juillet 2022, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation

18 et 30 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, 314-1 et 314-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

Aux termes de l’article L. 262-15 du même code : « La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. ».

texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; 2 / et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

L. 121-3 du code pénal ; que la cour d'appel, qui avait constaté que M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à payer à la SAS CPI la somme de 4 000 euros en application de l'article 700