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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6708c059445a086e2bcee0f1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge chargé du contentieux des hospitalisations sous contrainte
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6785fda2e1c1941b1ee98087
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleJurid. Premier Président
64a8ff5c03029105dbedc1ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 3213-1 du Code de la santé publique.
Source officielleRétention Administrative
69749a86cdc6046d47891210
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les irrégularités soulevées': L'article L.3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que « Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6881beb953f7f060d28c78cf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191cea
7 août 2024
7 août 2024
Il résulte de l'article L.3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bba448a370008a72080
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d81d2924ce9e15569ae
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité,
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64bb734b0d42fcd969e7cf15
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L 3211-12-1 du même code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6881beb953f7f060d28c78c9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6528dfc0aaebb88318fda810
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officielleJLD
67083cfe89f19e8c50fbf492
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 3213-1.
Source officielleChambre civile 1-7
668e2581fcf93851fdd6491f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69f4372ccdc6046d472d1567
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7b6
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb7f4420d4e95ca2a26
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la régularité : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci
Source officielle1re chambre civile
6704cb6b2f5f3246ff381502
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6801dca72d41c0a3fc6eca27
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité,
Source officielle2ème chambre civile - HSC
696b6306cdc6046d47a192c4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [F] [G], née le 14 novembre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c6a
16 août 2024
16 août 2024
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de
Source officiellePage 50 sur 829