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89 679 résultats pour « article L. 423-22 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02542_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00306_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 12 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200729_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00894_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ; elle méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108037_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01108_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le tribunal administratif B a considéré que le préfet avait retenu à tort que Mme A ne pouvait justifier de son état-civil, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500876_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 10 septembre 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un arrêté du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202676_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il a demandé un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 8 juillet 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00994_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400520_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409665_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211407_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302925_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203954_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202968_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2216755_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2205404_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309193_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 8 juillet 2021, il a sollicité un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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