AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 12 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ; elle méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108037_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01108_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le tribunal administratif B a considéré que le préfet avait retenu à tort que Mme A ne pouvait justifier de son état-civil, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2500876_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le 10 septembre 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un arrêté du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202676_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a demandé un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 8 juillet 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00994_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielleChambre 1
DTA_2400520_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2409665_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211407_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302925_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203954_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202968_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle10ème Chambre
DTA_2216755_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205404_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309193_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 8 juillet 2021, il a sollicité un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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