AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6788a230b815c30a4df70bbc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code
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5ème Chambre
660cf2617c1ccb0008628d73
2 avril 2024
2 avril 2024
posés par les articles 905-2 et 524 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, constater que l'exécution de la décision rendue par le tribunal de commerce de Nancy le 17 juillet 2023était et
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