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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6788a230b815c30a4df70bbc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code

Source officielle

Page 50 sur 746

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CA

5ème Chambre

660cf2617c1ccb0008628d73

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

posés par les articles 905-2 et 524 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, constater que l'exécution de la décision rendue par le tribunal de commerce de Nancy le 17 juillet 2023était et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4d83dcdc6046d47639270

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7dbbe0ac41ca81b119

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507400_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c8eeefdc5b777c90992f73

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'article 524 du code de procédure civile et condamne l'appelant à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au motif que la décision

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc588f7cbd382f4d315d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDQQ ORDONNANCE N° APPELANTS : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a0f40e383a880008fd073b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2023, la société Weldom demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205590_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il suit de tout ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1d0fcdc6046d47bcaaec

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, celle de 1 525 euros sur le fondement de l'article L 241-4 du Code de la consommation, celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.16-6-II du Code de la consommation

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca918fe10b0d853de8f435

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Par conclusions du 23 octobre 2019, la SAS Eurocast Reyrieux demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, juger que

Source officielle
CA

3ème chambre A

68ef2c27796eb4b7485629a5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 24 mars 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202219_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd96f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025 Motivation : I-Sur la recevabilité de la tierce opposition : Aux termes de l'article L 661-1 du code de commerce : « I.- Sont susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505437_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504279_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme C E, représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323953_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad534

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[W] [R] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b51

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

Source officielle