L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 23 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 de ce code ; - le projet s'implante

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

ne méconnait ni les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article L. 121-16 du même code.

Il soutient que : - nonobstant la situation de la parcelle en zone A, secteur AU2c du plan local d'urbanisme de la commune, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code

Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Considérant ce qui suit : 1.

Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2025, sous le n° 2501878, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des

Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2025, sous le n° 2501878, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des

Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2025, sous le n° 2501878, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des