Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

placement en rétention, que ceux-ci suffisait à justifier le placement et le maintien en rétention de l'intéressé ; qu'en l'espèce, le premier juge avait ainsi donné toute sa portée aux dispositions de l'article

56, 853, 855 du Code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE devant le tribunal de commerce, si les

Il soutient que : - Mme Masumi, mère d’un réfugié, ne peut à ce titre prétendre à la délivrance d’un visa au titre de la réunification familiale des réfugiés en application de l’article L. 561-2 du code

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

méconnaît les dispositions de l’article L 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elles remplissent les conditions pour obtenir les visas sollicités ; - elle

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

C... et Mme B..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux décisions en litige : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L.561-2 du code de justice administrative ; un enfant recueilli par une personne bénéficiaire

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger