maladie d'Alsace-Moselle ; qu'elle a notamment, en qualité d'agent administratif niveau 2, remplacé Mmes Y... et Z..., en congés parentaux à mi-temps du 1er janvier 1994 au 2 décembre 1997 puis en congés

592, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne saurait être prononcée, en vertu de l'article 802 du même code, dès lors que, d'une part, seules des pénalités fiscales étaient encourues et que, d'autre

Par note en délibéré du 9 septembre 2024, la CNBF soutient que la disposition spécifique de l'article R.121-2 de ce code prime sur la règle générale de l'article L.122-1. MOTIFS DE LA DECISION 1.

des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, [que] l'agent comptable établit

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

esthétique permanent : L’expert cote le préjudice esthétique permanent à 2/7.

1134, 1156 et suivants du Code civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application de la clause 6° du contrat

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 octobre 2025, Messieurs [P] et [G] [T] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code

1792 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; que pour décider que le désordre résultant de la déformation des poteaux ne relevait pas

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement disciplinaire ne peut être fondé que sur une faute personnelle directement imputable au salarié ; que pour dire que Mme Y... avait commis une

R. 312-2 du code de la consommation, que le contrat ne comportait pas la notice d'assurance, que la preuve de la remise de la Fipen et de la notice d'assurance n'était pas établie.

R. 121-2 du Code de la sécurité sociale dispose que les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs

des accidents du travail a violé ces textes ensemble l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Alors, par ailleurs et toujours subsidiairement, que l'article L. 144-3 du Code de la sécurité

L. 120-1 du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que M.

l'article L. 132-5-1 du code des assurances excluaient l'application de celles des articles L. 121-23 à L. 121-29 du code de la consommation pour le démarchage à domicile, la cour d'appel a violé ces

de la défenderesse à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-3 du même code, au motif qu’elle doit exposer des frais d'assurance pour un véhicule qui ne lui appartient pas et dont