700 du code de procédure civile.

L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, Pour s’opposer à la demande de réparation au titre du préjudice matériel, la société ALTEAL fait valoir, au visa des articles 1231-1 et 1231-4 du code civil, que la demanderesse

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

450 du Code de procédure civile

1235-5 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur

804 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, à compter de la date de l'arrêt à intervenir pour le solde, en application de l'article 1231-7 du code civil, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de la chance

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

[Z] IMMOBILIER sera condamnée à payer aux époux [U] cette somme de 5.763,33 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil et leur capitalisation

945-1 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du Code Civil,condamner la SARL 2 PLAY au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel qui sera fixé à titre principal à 3.240 € conformément au bail, et subsidiairement à la somme

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.