partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

215 du décret du 31 juillet 1992, la banque Finama a demandé à un juge de l'exécution de constater la caducité de l'inscription ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation

148, 148-2, 148-7, 181, 186, 191, 201, 215-2, 367, 569, 571, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

2-13 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que

°/ Mme Arlette GK..., demeurant ..., 211°/ Mme Paulette GL..., demeurant ... à Echirolles (Isère), 212°/ Mlle Geneviève GM..., demeurant ..., 213°/ Mme Marcelle GM..., demeurant ..., 214°/ M.

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

-L'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal est-il en droit d'obtenir la production de la totalité

213, 214 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles

intervenue en méconnaissance des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme faute d'avoir été régulièrement notifiée au vendeur, lequel n'avait pas donné mandat au notaire

575, alinéa 1, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 177, 211, 212, 575

Pour faire reste de droit, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 113-8, L. 215-1 et L. 215-21 du code de l'urbanisme que la collectivité titulaire du droit de préemption au titre

) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

217 et 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur des poursuites

L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut