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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur
Source officielle1ère Chambre
6316e4ffdd8d194f138d4da7
5 septembre 2022
5 septembre 2022
À titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2225 du code civil, s'il était considéré que Maître [X] a reçu et accepté un mandat ad litem, la SCP All Conseils expose que ce mandat s'est éteint au
Source officielle1ère chambre
DTA_2108900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : " I.
Source officielleChambre sociale
6163821496ce96677bf0ff65
17 mars 2011
17 mars 2011
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR07153
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 242-6 du code de commerce, 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Jean-Marc Y.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
; - en refusant de se substituer à la commune défaillante, l'Etat a méconnu les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et a ainsi commis une faute engageant
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des avantages réservés aux salariés comme la fourniture de tickets restaurants que l'article L.3262-1 du code du travail définit comme un paiement entre employeur et salariés, tout comme le bénéfice de
Source officielle1ère Chambre
650bde69beee0f8318b97116
29 août 2023
29 août 2023
700 du code de procédure civile, -la déboutant de ses demandes reconventionnelle de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamnant à payer à la SCI DIAM
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910308_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7931
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 220, 1130, 1131, 1240, 1343-5, 1353, 1359, 1376 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f44f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cd9c71a6a83181c8cb1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 qui n'est pas applicable à l'espèce comme l'a parfaitement relevé le tribunal qui a donc appliqué le texte ancien, à savoir l'article 1147 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
28 mai 2026
10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
631ade65f575634f1371efa7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
Source officielle.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
22 juillet 2025
655 et 658 du Code de procédure civile devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une
Source officiellePage 50 sur 129