AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137235bcd58014677408b1e
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 331-2 du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellePage 50 sur 372
CHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
5 octobre 2017
date aux actes de cautionnement Aux termes de l'ancien article L341-2 du code de la consommation, désormais codifié sous les article L 331-1 à L 331-2 du code de la consommation depuis le 1er juillet
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