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7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137235bcd58014677408b1e

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

L. 331-2 du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle

Page 50 sur 372

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

date aux actes de cautionnement Aux termes de l'ancien article L341-2 du code de la consommation, désormais codifié sous les article L 331-1 à L 331-2 du code de la consommation depuis le 1er juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110567

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

; qu'en vertu de l'article L. 111-2 12° du même code, sont considérées comme des oeuvres protégées par les dispositions du présent code les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200203

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec3

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

65, 336 et 337 du Code des douanes, 81 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b5

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Le juge de l'exécution a par jugement du 9 mars 2014 : - rejeté la demande de report de la vente formée par les époux X... en application des dispositions de l'article R 322-28 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a13

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c2dfc182adff7ad546

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

R. 331-11-2 du code de la consommation est de quinze jours au moins.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet

Source officielle
CA

Chambre Civile

62e8be6e4f6d33e2e97f0939

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur ce, la cour, Sur le respect des obligations de vérifications mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 311-9 du code de la consommation Selon l'article L. 311-9 en vigueur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302230_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : sa requête est recevable ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400510_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article A. 331-1 du même code : " Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées, le rapport de présentation mentionné à l'article LP 331-1 comporte au moins les informations

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46eee

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

515-9 et 1984 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160af6cdc6046d47082bad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité Aux termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation et s’agissant d’un crédit à la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'article L.311-33 du code de la consommation, condamner la société Iratek 92 à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt à hauteur de 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, - dispenser M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3b

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, L. 311-32 ancien du code de la consommation, L. 121-17 et suivants, L. 111-1, L. 311-32 et L. 331-3 du même code, de : In limine litis : -constater qu'une procédure est actuellement pendante devant le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a0ec135bbe450008b2ce58

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

imposées par l'article L.331-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

a soumis son offre de prêt, qui vise les dispositions du code de la consommation et les articles L.312-1 et suivants du dit code, aux règles du droit de la consommation, et a ainsi perdu le bénéfice de

Source officielle