Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

de suivi médical renforcé ou individuel comme le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.

En effet l'article R 4121-1 du code du travail dispose que «'l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Sur ce, En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L 6321-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

D'une part, si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 230-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la

d'un certain degré de gravité, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition contraire à ses objectifs, a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer

R. 4323-36 du code du travail.

1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS

Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. M.

[T] produit des éléments suffisamment précis, mettant l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments dans les conditions prévues à l'article L3171-4 du code du travail.

S'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté d'enquête au sens de l'article 1152-4 du code du travail.

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions