Z... 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et dit que la société Elita était civilement responsable ; "aux motifs qu'il

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel l'a condamnée à payer à la CPAM du Calvados la somme de 32 130 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Francisco X... à lui payer la somme d'1 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 100 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. APPELS : M.

à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues, outre la somme de 609,80 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à l'UNIPE, - la somme de 4.573,48

313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'escroquerie

475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu'il détermine

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

franc symbolique à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

475-1 du code de procédure pénale, elle prononce en disant n'y avoir lieu à application de cet article ; Mais, attendu qu'en se déterminant ainsi, sans statuer sur les conclusions de la société Le

Patrick Y... a en outre été condamné payer aux parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure légale les sommes suivantes : - 5.000 Frs la S.A.

[U] à lui payer la somme de 25 482,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et en décidant néanmoins

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail conserve contre le tiers responsable de l'accident

222-17 et 433-5 du code pénal, des articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

24 alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a