[C] L'article L 611-4 du code de commerce dispose : «'Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger

de procédure civile du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 septembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 2.

desquelles la décision contestée a été prise ; il n'a pas été en mesure de préparer utilement sa défense, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des

obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Par lettre du 9 décembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

qualifié en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations prévues par les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code

Par courrier du 23 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Par une lettre du 22 avril 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être

motivation distincte de celle du refus de séjour, en vertu des dispositions de l’article L. 613-1 du même code.

585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET COMME AYANT TENU DES LIVRES QUI N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE

de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le