Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 613-3 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l’article R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ». 3.

l'article L. 613-3 du même code, doit donc être écarté comme étant inopérant.

L. 611-10, L. 613-2 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé qu' aucun document antérieur ne suggérait, pour la fixation des faux plafonds, un profilé comportant

mémoire complémentaire et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611 5 et R. 611-6. / Les répliques

En dernier lieu, aux termes de l'article D. 613-1 du code de l'éducation : " Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines

L. 613-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision

R. 613-2 du code de justice administrative et n'a pas été communiquée en application de l'article R. 613-3 du même code.

Selon l'article L. 613-3 du même code : " Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne

R. 613-1 du code de justice administrative : "Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...)" ; qu'aux termes de l'article

L. 131-6 comme D. 612-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ subsidiairement, que la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 612-5 du code

B... le 10 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, et n’a pas

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. ".

62 de la loi du 9 juillet 1991 sera supprimé, - dire que l'application des dispositions de l'article L 613-3 alinéa 1er du Code de la construction et de l'habitation sera expressément écartée, - l'autoriser

L. 613-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. ".

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,