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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6034a9850f222a958bbbda68
20 octobre 2016
20 octobre 2016
créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L3253-19 à 21 et L 3253-17 du code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69cf62fecdc6046d47f40aaa
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
28 septembre 2018
dissimulé dont elle a été victime et de faire application de l'article L.8223-1 du code du travail et de condamner l'Association les Cuisineries Françaises au paiement de la somme de 10 106,22 € et 2 000
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48757
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'existence d'un travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10297
13 mars 2019
13 mars 2019
non-rémunérées, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00347
20 février 2013
20 février 2013
que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01087
26 mai 2010
26 mai 2010
-1 du code du travail ; qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié
Source officielleSociale C salle 2
63db65c904a8de05deba6a22
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[F] [R] de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01259
3 juillet 2013
3 juillet 2013
à celui réellement accompli ; que l'article L. 8223-1 du Code du travail sanctionne le travail dissimulé "d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application
Source officielleSociale A salle 1
672088e9d9b5cc5d4430a0aa
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée relevant de la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail en ce qu'elle a trait
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb931863fc4971a07639db
21 février 2019
21 février 2019
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee37
30 novembre 2011
30 novembre 2011
et enfin d'une procédure pour inaptitude de la salariée en application des dispositions de l'article R 4624-31 du Code du Travail, le médecin du travail devait constater dans son avis du 27 août 2008
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01087
3 juillet 2019
3 juillet 2019
du travail dissimulé n'est due qu'une seule fois en application de l'article L 8223-1 du code du travail qui indique que : en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a6f8
28 octobre 2016
28 octobre 2016
, avancées pour le compte du salarié, un détroit plafond défini en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00133
2 février 2022
2 février 2022
Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé définie par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af6570b6c6260008b52f3d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B- le travail dissimulé Aux termes de l' article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
7 mars 2018
[F] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de condamner de ce chef la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 9.788,22 € au titre de l'article L.8223-1 du code du
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 36.a.2 Définition du travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui : - soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24a5e2fbe7c900435c6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[X] soutient que si certes l'article L. 8223-1 du code du travail subordonne l'ouverture du droit à cette indemnité à la rupture du contrat, la prescription de l'action ne relève pas des dispositions de
Source officiellePage 50 sur 832