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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
627df6ff0d41e0057d43e149
12 mai 2022
12 mai 2022
présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,
Source officielleChambre Commerciale
69737b27cdc6046d476bc230
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L123-14 ajoute que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielleRéférés
678578eaaaacbea0fe684c8d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la force majeure, Vu la délivrance des documents dans un délai raisonnable, au 14/10/2022, Vu l'absence de conséquence de ces documents
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd9232ac3c643c4b2c999b
31 mai 2018
31 mai 2018
Par ordonnance présidentielle du 12/12/2017, l'appelante a été autorisée à faire assigner l'intimée à jour fixe au 20/03/2018.
Source officielleChambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933aa
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION 1- Sur la prescription des cotisations : Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles
Source officielleCabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
12 mai 2022
L123-28 al, 2). Les opérations doivent être enregistrées chronologiquement (art. L123-12).
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145 du code de procédure civile, dès lors que les mesures ordonnées résultent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les sollicitent'; que l'article L153-1
Source officiellePCP JCP fond
69816a59cdc6046d47b353af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L131-1 et 131-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
61627e9f38d18b7ebf63d207
23 mai 2013
23 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
Source officielle3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
La société Panzani a interjeté appel de ce jugement le 20 janvier 2014.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301169
16 novembre 2017
16 novembre 2017
reconnaître que la date de référence se situe un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1, soit à la date du 16 juillet 2011 ; que le bien doit dès lors être évalué à la date du 31 octobre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00895
6 avril 2011
6 avril 2011
X..., engagé par l'Association des résidences pour personnes âgées (Arepa) entre le 13 novembre 1996 et septembre 2006 en qualité de "garde de résidence" ou d'"assistant de résidence", a saisi le 20 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
TEG ; qu'elle mentionne que l'action en déchéance des intérêts est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, que Madame [L] n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle
Source officiellePage 50 sur 221