Motifs de la décision - Sur les motifs du licenciement L'article L1232-1 du code du travail rappelle que tout licencidement est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation du salarié qui justifie d'une ancienneté totale de 26 années complètes, et faisant application de l'article L1235-3 du code du travail, il

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

Aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er

L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter Madame [R] de toute autre demande ; - condamner Madame [R] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Il s'ensuit que la règle applicable était celle des articles 13, 15 et 17 de la convention étant rappelée que l'article 10 précise que les règles concernant la circulation dans un dispositif de séparation

[V] de l'ensemble de ses demandes relatives à une rupture abusive de la relation travail ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article L1235-4 du code du travail ; Dit n'y avoir lieu à condamnation

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

Si l'article L122-45 devenu L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail ( 38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

Se prévalant tant des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail que de la clause du contrat de travail stipulant que pendant sa durée, M.

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

J'attestes que les horaires saisis par la directrice soit 7 h 45 ne reflètent pas la réalité.

ARRÊT : prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L1232-3 du code du travail « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».