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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d679
7 octobre 2024
7 octobre 2024
2024 DEMANDEUR : OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 4], [Localité 7] représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [I] [F] [Adresse 2], [Localité 9]
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0eccdc6046d47e56f02
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 9 février 2023.
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Source officielleChambre 1-9
653219989e4ea48318f5a949
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour statuer ainsi le premier juge énonce en ses motifs qu'il résulte des dispositions des articles L131-73 et L.131-35 du code monétaire et financier que le banquier tiré n'a pas à délivrer de certificat
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par déclaration en date du 9 février 2022, la SARL Mer Et Terroir et la SARL Vinimer ont interjeté appel de la décision.
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[O] [A] [Adresse 9] [Adresse 9] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [K] [G], ès qualité d’héritière de sa grand-mère Mme [D] [S] et de son grand-père M.
Source officielleChambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
* Sur l'astreinte : Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, L'absence de mesures d'exécution entre juillet 2013 et janvier 2020, que monsieur [N] explique par l'inertie
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c80a84a5e5f00167e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
juin : 6 appels sortants, le 9 juin : 3 appels sortants, le 10 juin : 9 appels sortants, le 11 juin : 2 appels sortants, le 14 juin : aucun appel sortant.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle en sera par conséquent déboutée, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1679
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur ce : a-Sur la lettre du 14 février 2018 Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200394
15 mars 2012
15 mars 2012
, codifiées à l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui prévoient l'application d'une cotisation d'assurance maladie majoréepour les revenus
Source officielle1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Le 9 mars 2004, la société Cofibra a transmis à la société Albingia l'arrêté définitif des comptes détaillés par lot.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a transféré sa licence auprès du TENNIS CLUB de [Localité 9] le 24 mai 2024.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
16 décembre 2020
X... a été licencié pour faute grave par lettre du 9 juillet 2014.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Or, en application de l'article 9 de la décision INTV-GPASV-2018-26 du 28 novembre 2018, les parcelles à arracher et utilisées ultérieurement dans une demande d'aide à la restructuration doivent, lorsque
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee199
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen relevé d'office relatif à la recevabilité des conclusions d'appel du 9 septembre 2024 En application des articles 14 et 15 du code de procédure civile fondant le
Source officielleChambre 3-1
65b35a3f1d7564000872db4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société appelante demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance entreprise
Source officiellePage 50 sur 132