MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la compétence de la juridiction: Selon l'article L1411-1 du code du travail: 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

[U] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire..

R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

- qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L141-1 du Code de commerce.

171,96 € au titre du trop-perçu d'indemnités de prévoyance - de le condamner à la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - de le condamner aux entiers dépens.

les articles L. 236-3, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1411-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes règle les différends nés entre salariés à l'occasion du travail ; que relève bien de la

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018 : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation.

La cour rejette le moyen soulevé par les parties intimées tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel. 3. sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L 1411'1

Après contestation de l'assurée et mise en 'uvre d'une expertise prévue aux articles L141-1 et R 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, cette décision a été confirmée, ce qui a conduit Madame

L'article 11 du contrat de cession mettait à la charge de l'ensemble des cédants une obligation de non-concurrence, de non-débauchage et de non-sollicitation.

B 3.

[A] [B] a fait assigner l’Etat, pris en la personne de son agent judiciaire, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, sur le fondement des articles L.141-1, L.141-3, L.111-3 du code de l'organisation

1382 du code civil et des articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute de la société SAS lui rendant imputable la rupture du contrat de travail

En conséquence, Au principal, Vu l'article L1411-1 du code du travail, - Dire et juger nulle la saisine du Conseil de Prud'hommes par monsieur [T] ; Subsidiairement, - Constater

700 du Code de procédure civile, - dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils