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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
06/17 24/11/17 au 04/02/18 *DFTT : 01/12/16 au 10/02/16 *DFT 50% : 11/02/16 au 11/03/16 + ATP 1H30/Jour *DFT 25% : 12/03/16 au 01/04/16 *DFT 15% : 02/04/16 au 02/05/16 *DFT 10% : 03/05/16 au
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 31 octobre 2022, Monsieur [Y] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
696033e9cdc6046d47adfce2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePremier président
66b5b1021eb0145eaea82ec0
8 août 2024
8 août 2024
La SAS R-B MECANIQUE fonde sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 23 juin 2023, Madame [J] [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
17 août 2023
Le représentant de la préfecture sollicite que les moyens nouveaux, non présentés au premier juge soient déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 74 du cpc.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
jour en fonction des tâches à accomplir et que des heures complémentaires pourraient être réalisées dans la limite de 1 / 10 e de la durée prévue au contrat ; qu'à la suite d'un arrêté préfectoral du 16
Source officielleChambre Civile
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutenait principalement, que l'action en paiement du CFF est prescrite en application de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu L218-2, sa défaillance dans le règlement des échéances du
Source officielleChambre 1-9
64a7af4d3bcaf505db6962dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame [S], caution d'une société commerciale se voyait refuser le bénéfice par le magistrat de la prescription abrégée de l'article L218-2 du code de la consommation que la société Credipar n'avait pas
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les parties retenant la même date, à savoir celle du 27 mars 2020, en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le jugement sera confirmé sur ce point.
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, substitué le présent
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Prononcé le 16 JANVIER 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la validité du contrat de sous-location : Il ressort des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité morale à dater de leur
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479624
3 octobre 2024
3 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] [R] considère que ces conclusions ne valent pas offre parce qu'elles ne reproduisaient pas les dispositions de l'article L211-16 relatives à la dénonciation d'une transaction.
Source officielle1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
Source officiellePage 50 sur 118